Dernière mise à jour : 03/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site CROUSTY GAME, conformément au Code de droit économique belge (CDE) et à la réglementation européenne applicable aux contrats conclus avec des consommateurs.
1. Société
Les produits et services proposés sont commercialisés par : PMS HOLDING
58 rue de Monceau, 75008 Paris – France
SIRET : 988 368 833 00014
Email : contact@croustygame.com
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou services proposés sur le site CROUSTY GAME.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TVA comprise (TVAC), hors éventuels frais de livraison indiqués séparément.
4. Commande et paiement
Le paiement peut être effectué via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, Bancontact, etc.). Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL.
5. Droit de rétractation
Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation.
6. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans.
7. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité du site.
8. Litiges
En cas de litige, le consommateur belge peut recourir à la plateforme européenne ODR (ec.europa.eu/consumers/odr) ou au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). À défaut, les juridictions belges sont seules compétentes.
